CGV PANOL - GROUPE QUINOA 2017
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») QUINOA OU SES FILIALES fixent les obligations de QUINOA ou de ses filiales et de ses clients lors de la vente de produits et prestations de service offerts par QUINOA OU SES FILIALES.
1) 1) GENERALITES ET APPLICATIONS
Toute commande remise à QUINOA OU SES FILIALES implique l’adhésion pleine et entière et l’application sans réserve par le Client, qui reconnait avoir pleinement connaissance des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
Seules des conditions particulières de ventes convenues entre QUINOA OU SES FILIALES et le Client peuvent, le cas échéant, déroger aux présentes CGV. Dans cette hypothèse, toutes les dispositions des présentes CGV non expressément modifiées ou abrogées par ces conditions particulières de vente conservent leur plein et entier effet.
Les clients de QUINOA OU SES FILIALES étant des professionnels, le droit de la consommation ne s’applique pas.
2) 2) SELECTIONS ET CONSEILS TECHNIQUES
Les prix, produits, services et renseignements portés sur les catalogues, prospectus, tarifs, schémas, sites Internet, etc…. sont donnés à titre indicatif. QUINOA OU SES FILIALES se réservant le droit d’y apporter, à tout moment et sans préavis, toute modification ou suppression.
Le Client, en tant que professionnel, demeure seul responsable du choix et de la sélection finale du produit ou service et de sa mise en œuvre en fonction des caractéristiques de l’installation.
Les éventuelles études, calculs de dimensionnements, schémas théoriques ou tout autre document qui seraient établi par QUINOA OU SES FILIALES, ou résultant de logiciels d’aide à la sélection mis à disposition pour établir des projets ou des offres de prix, ne peuvent être considérés comme un conseil ou projet de l’installation réalisée ni comme une étude technique y étant liée et devront, le cas échéant, être validés par tout organisme compétent ou bureau d’études techniques à l’initiative du Client.
De même, lorsque les services techniques ou commerciaux effectuent une sélection de produit ou services, nous n’assumons aucune responsabilité pour les erreurs provenant notamment de données inexactes, incomplètes ou non conformes aux règles de l’art fournies par le Client, sans que cette liste soit exhaustive.
L’installation des produits QUINOA OU DE SES FILIALES doit être réalisée par des installateurs, organisés et reconnus sur le marché, ayant recours à un personnel qualifié et possédant les agréments nécessaires, de même lorsque les entreprises d’installation ont recours à la sous-traitance il est de leur responsabilité de veiller scrupuleusement au respect de cette exigence., QUINOA OU SES FILIALES mettent à la disposition du Client les informations nécessaires à l’utilisation et l’installation de ses produits.
1) 3) COMMANDE - ACCUSE DE RECEPTION – DELAI DE FABRICATION
Toute commande ne sera considérée comme acceptée et définitive par QUINOA OU SES FILIALES, que si elle a fait l’objet d’un accusé de réception portant un numéro d’enregistrement.
Elle ne peut dès lors plus être annulée.
Le délai de fabrication n’est donné qu’à titre indicatif. QUINOA OU SES FILIALES précisera la date de mise à disposition sur l’accusé réception de la commande. Cette date pourra être modifiée par QUINOA OU SES FILIALES notamment en cas de modification de commande. Dans cette hypothèse QUINOA OU SES FILIALES communiquera la nouvelle date de mise à disposition par mail ou par lettre.
2) 4) PRIX
Les barèmes de prix unitaires, et conditions de règlement figurent sur nos catalogues.
Nos prix s’entendent en Euros, hors taxes et droits divers actuels ou à venir (tels que TVA, éco-contribution etc…) nets de tout escompte et départ usine.
Les prix facturés seront ceux portés sur l’accusé de réception de commande.
Sauf stipulation contraire, toute proposition commerciale est valable pendant une durée de 2 mois à compter de sa date d’émission.
Pour toute commande inférieure à 60 Euros nets hors taxes, il sera facturé une participation forfaitaire de 15 Euros hors taxes, pour frais de gestion.
Le barème des prix unitaires du Catalogue Tarif n’est pas applicable en cas :
- De conditionnement spécifique du produit ;
- De livraisons spécifiques demandées ;
- De commande spécifique nécessitant une ou plusieurs modifications et/ou assemblages des produits ;
- De commande impliquant des frais de projet ;
- De modalités particulières ou de délais particuliers de livraison.
Les prix unitaires peuvent également varier en fonction de la périodicité et/ou des spécificités de livraison. Dans ces cas, le Client devra préalablement demander un devis spécifique à QUINOA OU SES FILIALES.
L’envoi de tarifs ne constitue pas une offre ferme, les prix pouvant être modifiés sans préavis. Les barèmes de prix unitaire et les tarifs et barèmes de port figurant sur les catalogues ou offres commerciales de QUINOA OU SES FILIALES en cours de validité ne constituent pas une offre ferme et peuvent être modifiés sans préavis, notamment en cas de changement de conditions économiques telles que : variations des cours de matières premières, des carburants, des droits et taxes, variations inhabituelles des taux de change, effondrement du marché, pénurie de matières, évolution des législations, etc…
1) 5) RABAIS, REMISES, RISTOURNES
Le Client pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant sur le barème des Catalogues Tarifs de QUINOA OU SES FILIALES, révisables chaque année et applicables en fonction du chiffre d’affaires ou volumes approvisionnés dans certaines familles de produits, des remises promotionnelles ou des conditions d’enlèvement.
2) 6) LIVRAISONS – TRANSFERTS DE RISQUES
6-1 Livraison
La livraison est effectuée soit par remise directe du matériel à l’acheteur, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur.
Un éventuel dépassement des délais de livraison indiqués ne peut entrainer ni annulation de la commande, ni demande de révision de prix ou d’indemnisation, ni pénalités de retard. En toutes hypothèses, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société QUINOA OU SES FILIALES.
QUINOA OU SES FILIALES sont libérées, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison, si les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client ou en présence d’un cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, guerre, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour QUINOA OU SES FILIALES ou ses fournisseurs.
6-2 Modalités de livraison – Transfert des risques
Sauf stipulation contraire, la livraison s’effectue par la remise directe au client ou par la remise au transporteur des produits.
Les modalités de transport des marchandises sont précisées au 6-4.
La livraison entraine le transfert au Client des risques afférents à la marchandise.
La tarification des expéditions figure dans les documents d’offre commerciale, de devis, d’accusé réception de commande ou sur simple demande auprès de QUINOA OU SES FILIALES.
L’envoi des tarifs ne constitue pas une offre ferme, les prix peuvent être modifiés sans préavis.
Le matériel livré n’est pas repris, sauf dans les cas et conditions prévus à l’article 13 des présentes CGV.
6-3 Magasinage et manutention
En cas de demande de report de livraison du fait de l’acheteur, et que QUINOA OU SES FILIALES y consent, les marchandises sont stockées aux frais, risques et périls du Client. Des frais de magasinage et/ou de stockage fixés à 0,5% par semaine du prix de la marchandise lui seront imputés, plafonnés à 5% du montant de la commande.Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent aucune novation.
Les opérations éventuelles de transport, de manutention des marchandises sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client. Les expéditions par les soins de QUINOA OU SES FILIALES sont faites en port dû, sauf demande expresse du Client et, dans tous les cas, sont sous l’entière responsabilité de ce dernier. La livraison est effectuée soit par la remise matérielle directe des produits au client, soit par la délivrance des produits à un transporteur mandaté par QUINOA OU SES FILIALES soit par la délivrance de produits à un transporteur mandaté par le client, celui-ci reconnait que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, QUINOA OU SES FILIALES étant réputé avoir rempli leur obligation de délivrance dès lors qu’elle a remis les marchandises audit transporteur. Dans ce cas le client ne dispose d’aucun recours en garantie contre le chargeur fut il QUINOA OU SES FILIALES en cas de défaut de livraison.
Le Client doit s’assurer de la conformité (en quantité et qualité) et de l’état du matériel qui lui est remis par QUINOA OU SES FILIALES ou par le transporteur avant d’en donner décharge. A réception des produits, le client s’engage à remplir les principales obligations suivantes : a) Se faire présenter les documents de livraison et s’assurer que l’envoi lui est bien destiné ; b) Vérifier le nombre de colis et l’état des produits (vérification extérieures et vérification du contenu du colis). Si le chauffeur n’a pas le temps d’attendre que ces contrôles soient effectués, le destinataire doit notifier sur le récépissé original du transporteur : « le chauffeur ne désire pas assister au déballage » ; c) Accepter la livraison dès lors que les produits sont conformes à la commande (même s’il y a des dommages), en signant lisiblement le bon de livraison ou le récépissé de transports et en ajoutant le cachet de son établissement ; d) En cas de dommages, formuler des réserves précises sur le récépissé original du transporteur. Sont non recevables des réserves qui ne sont pas significatives, claires et complètes : ainsi les mentions « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de casse » n’ont aucune valeur. Il est nécessaire de dater et signer les réserves ; e) Confirmer ces réserves sous trois (3) jours ouvrables par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au transporteur et à QUINOA OU SES FILIALES.
L’acceptation sans réserve du matériel prive le Client de tout recours ultérieur contre QUINOA OU SES FILIALES.
1) 7) EMBALLAGE
En l’absence d’indication spéciale à ce sujet, l’emballage standard est préparé par QUINOA OU SES FILIALES, qui agit au mieux des intérêts de ses Clients.
Toute demande d’emballage spécifique fera l’objet d’un chiffrage spécifique.
2) 8) PAIEMENT – PENALITES DE RETARD – INDEMINITES POUR FRAIS DE RECOUVREMENT -CLAUSE PENALE – EXIGIBILITE IMMEDIATE
La facture sera émise à la date de la remise directe au client ou à celle de la remise au transporteur des marchandises.
Conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, sous réverse des éventuels accords interprofessionnels applicables :
- Le paiement a lieu au 30.ième jour fin de mois suivant la date de facturation du matériel, celle-ci étant définie comme la livraison au sens de l’article 6 des présentes CGV. A défaut de dispositions convenues, les travaux de réparation, d’intervention SAV et de mise en service sont facturés mensuellement et payables au comptant, nets et sans escompte. La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir. Les paiements sont faits au siège social de QUINOA OU SES FILIALES.
- Toute facture n’ayant fait l’objet d’aucune contestation écrite adressée à QUINOA OU SES FILIALES par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours suivant la réception de marchandises est réputé acceptée et ne peut plus en conséquence faire l’objet d’aucune contestation.
- Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’une pénalité de retard en même temps que le principal dont le taux d’intérêt s’élèvera à 1,5% par mois. Ces pénalités courront du lendemain de l’échéance jusqu’au paiement complet. Tout retard de paiement donnera lieu également, de plein droit et sans notification préalable, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. QUNOA et ses filiales se réservent le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dans un cadre amiable ou judiciaire dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs, notamment factures d’avocat ou d’huissier.
- De convention expresse, en sus de ce qui précède, le défaut de paiement des marchandises ou des services, à l’échéance fixée, entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client à QUINOA OU SES FILIALES quel que soit le mode de règlement prévu et l’application, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues.
- Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, la procédure d’acceptation et de vérification de la conformité des marchandises ou des services au contrat et à la facture par le client ne peut excéder 30 jours à partir de la date de réception des marchandises ou de la réalisation de la prestation.
En cas de décès, de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le Client, comme aussi dans le cas où l’un des paiements ou l’acceptation d’une des traites ne sont pas effectués à la date, les sommes dues ainsi que les créances non échues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
En cas de défaut ou de retards de paiement, QUINOA OU SES FILIALES pourront suspendre la fabrication et la livraison des autres commandes du Client sans préjudice de dommages et intérêts.
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, même en cas de litige. Les réclamations ne dispensent pas le Client de payer les factures QUINOA OU SES FILIALES à leur échéance, et aucune retenue sur le montant de ces factures ne peut être effectuée.
N’étant pas loueur d’ouvrage ou entrepreneur mais fabricant, QUINOA OU SES FILIALES ne sont pas assujetties aux dispositions de l’article 1799-1 du code civil. En conséquence, QUINOA OU SES FILIALES n’acceptent aucune retenue de garantie, cautionnée ou non, sur le montant des produits facturés.
1) 9) RESERVE DE PROPRIETE – CLAUSE RESOLUTOIRE
QUINOA OU SES FILIALES conservent la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil et L 624-16 et suivants du Code du Commerce. Ne constitue pas un paiement la remise de traites acceptées ou d’autres titres créant une obligation de payer. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication de ces biens. La revendication pourra avoir lieu en nature ou en valeur. En application de la clause de réserve de propriété acceptée par le client, QUINOA ou ses filiales pourront récupérer les marchandises présentent dans les stocks du client, quelque soient les numéros de lot, ou autres moyens d’identification des marchandises présents sur les emballages, pourvu que les marchandises présentes dans les stocks soient de même nature et de même espèce que les marchandises impayées. Le client reconnait en effet expressément le caractère fongible des marchandises vendues sous clause de réserve de propriété, nonobstant leur éventuelle individualisation par quelque moyen que ce soit.
Le Client assume cependant à compter de la livraison au sens de l’article 6 des présentes CGV, les risques de perte ou de détérioration de ces biens, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le Client s’interdit de céder les biens à une tierce personne avant complet paiement. Il est tenu de conserver les marchandises en parfait état et de les assurer pour le compte du propriétaire contre les risques habituels dont la perte, la destruction, ou le vol, avec délégation de l’indemnité, en cas de sinistre, au bénéfice du vendeur.
La revendication par QUINOA OU SES FILIALES entrainera de plein droit la résolution de la vente, tous les frais de reprise seront supportés par le client, sans préjudice de toute autre réclamation qui pourrait être engagée par QUINOA OU SES FILIALES. QUINOA OU SES FILIALES pourront en outre réclamer au client des sommes complémentaires égales aux frais engagés dans le cadre du retrait des marchandises majorées des intérêts et indemnités prévus au 8. Tout sinistre doit immédiatement être signalé à QUINOA OU SES FILIALES.
Le Client s’oblige à informer sans délai le vendeur en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, en cas de saisie ou autre mesure émanant de tiers et à lui indiquer les lieux exacts où sont entreposées les marchandises livrées et non encore payées. Dans ce cas, tout acompte versé restera acquis à QUINOA OU SES FILIALES à titre d’indemnité, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. Le Client devra informer QUINOA OU SES FILIALES de toute menace, action, saisie, réquisition, confiscation, ou toute autre mesure pouvant mettre en cause son droit propriété sur les produits. L’inobservation de ces dispositions par le Client engage sa responsabilité et autoriserait QUINOA OU SES FILIALES à provoquer la réduction de la vente par simple avis adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à reprendre les produits encore en stock et à refuser de continuer à livrer le Client.
Les produits encore en possession du Client seront présumés ceux encore impayés, et QUINOA OU SES FILIALES pourra les reprendre à titre de règlement de tous montants demeurés impayés. Les paiements partiels intervenus serviront à couvrir les dommages nés de l’inexécution du contrat et, en premier lieu, les dommages nés de la disparition, de la revente, de la dégradation, ou de l’obsolescence des produits. Seront ensuite imputés les frais de démontage, transport, stockage, entrainés par la non-exécution par le Client de ses engagements au titre de la vente.
En cas de revente ou de transformation par le client des produits ou marchandises restées impayées, la présente clause de réserve de propriété sera de plein droit transférée au nouvel acquéreur.
1) 10) ANNULATIONS OU MODIFICATIONS DE COMMANDES
Toute commande doit faire l’objet d’un ordre écrit officiel, signé et tamponné par le Client, mentionnant la date de livraison souhaitée. Constituent des écrits les courriers et e-mails.
La vente est définitive dès l’envoi d’un accusé de réception de commande par QUINOA OU SES FILIALES au Client et ne peut dès lors plus être annulée sauf accord exprès et préalable de QUINOA OU SES FILIALES.
Toute modification ou annulation de commande par le Client engage sa responsabilité, l’oblige à prendre livraison du matériel déjà fabriqué à la date de la modification ou à sa demande d’annulation de la commande, l’oblige à en acquitter le règlement et l’oblige à indemniser QUINOA OU SES FILIALES des débours et gains manqués pour les produits en cours de fabrication.
QUINOA OU SES FILIALES pourront annuler une commande en cours sans que le client ne puisse se prévaloir un droit à indemnisation, en cas de force majeure, et, notamment en cas d’impossibilité de s’approvisionner auprès de ses fournisseurs, conflits sociaux, défaillance de ses sous-traitants.
2) 11) CONTROLE ET ESSAIS
Les éventuelles inspections ou réceptions avec ou sans essais aura lieu en usine avant expédition de la marchandise.
L’acheteur qui demande une inspection ou une réception avant expédition devra en indiquer auparavant à QUINOA OU SES FILIALES la nature. Les frais d’agents réceptionnaires et le coût des certificats de contrôle seront à la charge du Client.
En cas d’absence des agents réceptionnaires au jour convenu pour l’inspection ou la réception, la marchandise sera considérée par QUINOA OU SES FILIALES comme définitivement réceptionnée dès sa livraison de l’article 6 des présentes CGV.
3) 12) GARANTIE
12-1 Défectuosité ouvrant droit à la garantie
QUINOA OU SES FILIALES s’engagent à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou la fabrication dans la limite des dispositions ci-après. L’obligation de QUINOA OU SES FILIALES ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par le Client, soit d’une conception imposée par lui.
Toute garantie est également exclue pour des remplacements ou des réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, défaut de surveillance, d’entretien ou de mise en œuvre et d’utilisation défectueuse du matériel ainsi que pour toute modification ou réparation effectuée par le Client lui-même ou par un tiers sur le matériel.
12-2 Durée et point de départ de la garantie
Cet engagement ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant une période de 24 mois (période de garantie) sauf pour le matériel tournant et électrique dont la période de garantie est ramenée à 6 mois.
La période de garantie court du jour de la livraison au sens de l’article 6 des présentes CGV. Le remplacement d’une pièce pendant la période de garantie ne prolonge pas la durée de garantie du matériel.
12-3 Modalités d’exercice de la garantie
Il appartient à QUINOA OU SES FILIALES de remédier au vice constaté et à ses frais et en toute diligence. Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués dans les usines de QUINOA OU SES FILIALES après que le Client lui ait renvoyé le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou remplacement.
Aucune action en conformité ne pourra être engagée par le client plus de 3 jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour de défendre à l’occasion d’une action de recouvrement de créance engagée par QUINOA OU SES FILIALES. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de QUINOA OU SES FILIALES vis-à-vis du client à raison d’un vice caché ne pourra être mise en cause.
12-4 Dommages Intérêts
La responsabilité de QUINOA OU SES FILIALES est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que QUINOA OU SES FILIALES ne seront tenues à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d’utilisation ou de revenu, réclamation de tiers.
12-5 Exclusions
Si le client n’est pas à jour de ses règlements,
Si le matériel n’a pas été installé, entretenu et utilisé conformément à sa destination et dans les règles de l’art, selon les recommandations de QUINOA OU SES FILIALES,
Si le matériel et/ou ses accessoires ont été modifiés par le client sans accord préalable écrit de QUINOA OU SES FILIALES,
Pour les pièces d’usures,
Si le produit est installé dans un environnement propice à la corrosion,
En cas de force majeure.
La garantie se limite au remplacement des pièces et du matériel dont le fonctionnement est reconnu défectueux suite à expertise de QUINOA OU SES FILIALES à l’exclusion de toute indemnisation ou pénalité ; les frais de main-d’œuvre, de transport ou de dépose repose restant toujours à la charge du client.
1) 13) REPRISE DE MATERIEL A UN TITRE AUTRE QUE CELUI DE LA GARANTIE
QUINOA OU SES FILIALES n’acceptent aucune reprise ou échange de matériel à un titre autre que celui de la garantie. Cependant, si à titre tout à fait exceptionnel, QUINOA OU SES FILIALES étaient amenées à reprendre du matériel, la reprise ne pourrait se faire que dans les conditions suivantes :
Seul le matériel standard et conforme à son état initial au jour de la livraison, y compris l’emballage, au sens de l’article 6 des présentes CGV pourrait être repris.
Le Client devra avoir obtenu l’accord écrit préalable de QUINOA OU SES FILIALES et se conformer strictement aux instructions de reprise qui lui seront alors communiquées dans ce document. Le matériel devra être retourné, aux frais du Client, dans l’une des usines de QUINOA OU SES FILIALES.
QUINOA OU SES FILIALES procèdera à une expertise du matériel repris : Si le matériel est conforme à son état initial, il sera repris à 70% de sa valeur. Si le matériel n’est pas conforme à son état initial, il sera repris contre facturation au Client des frais de réparation, remise en état ou remplacement.
Les retours de matériel effectués au titre du SAV ne seront acceptés que s’ils font l’objet d’un accord écrit et préalable de QUINOA OU SES FILIALES, matérialisé par une fiche « RNC » visée par le Service Clients QUINOA OU SES FILIALES, qui devra impérativement être collée sur le colis contenant le matériel retourné. Tout retour de matériel arrivant dans les usines QUINOA OU SES FILIALES sans fiche « RNC » sera refusé et renvoyé à l’expéditeur à ses frais.
1) 14) CONTESTATION
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tous les litiges, quelle qu’en soit la nature seront de la compétence exclusive des tribunaux parisiens et plus particulièrement, si le client à la qualité de commerçant ou agit en qualité de commerçant le Tribunal de Commerce de PARIS.
